Droit à l’oubli : Google condamné à payer 100.000 euros d’amende

CNIL

La CNIL reproche à Google de ne respecter que partiellement le droit à l’oubli en ne déréférençant seulement les résultats de recherche de particuliers sur ses extensions européennes, au lieu de les supprimer au niveau mondial. Google a fait appel à cette condamnation de 100.000 euros d’amende. 

Jeudi, la Commission International de l’Informatique et des Libertés a annoncé qu’elle condamnait Google à payer 100.000 euros d’amande. Google avait ignoré une mise en demeure de déréférencer les résultats de recherches sur toutes les versions du moteur de recherche, puis a fini par exprimer son désaccord avec la Cnil. « L’idée qu’une agence nationale de protection des données personnelles revendique une autorité à l’échelle mondiale pour contrôler les informations auxquelles ont accès les internautes à travers le monde ».

La Cnil reste inflexible par rapport à Google

Le conflit provient de l’interprétation qu’il faut tirer d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui a autorisé le « droit à l’oubli » numérique en mai 2014, en donnant à tous les citoyens la possibilité d’obtenir des moteurs de recherche le déréférencement d’informations les concernant directement, sous certaines conditions. En seulement quelques jours, Google avait reçu plus de 400.000 demandes pour faire disparaître des liens qui les concernaient directement.

100.000 euros représente une bagatelle peu dissuasive pour Google. Les futures sanctions financières que prévoit le futur règlement européen sur les données personnelles, qui est censé entrer en vigueur d’ici deux ans, devraient être beaucoup plus significatives, puisqu’elles pourraient s’élever jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel d’une entreprise qui n’aura pas respecté ses obligations, soit 20 millions d’euros pour Google. Mais ni Google ni la Cnil ont décidé de céder, puisque Google a fait appel à sa condamnation et la Cnil a déclaré « Contrairement à ce qu’affirme Google, le déréférencement sur toutes les extensions ne limite pas la liberté d’expression dans la mesure où il n’entraîne aucune suppression de contenu sur internet ».

A propos de Estelle 70 Articles
Passionnée d'actualités, Estelle s'occupe des rubriques France, International et Economie.

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