loi Pinel :avantage fiscal du dispositif

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L’avantage fiscal du dispositif Pinel

Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2013, le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition/la construction d’un logement neuf. Celui-ci répond à un triple enjeu :

  • la construction des logements dans les zones tendues
  • le soutien de l’investissement locatif
  • le développement d’une offre de logements locatifs intermédiaires (entre le marché locatif privé et le logement locatif social) ; offre accessible aux ménages qui éprouvent des difficultés à se loger sur le marché libre

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La contrepartie de l’avantage fiscal : l’engagement à louer nu le bien à un usage d’habitation principale et à prix inférieur à celui du marché pendant au moins 6 ans. La durée locative peut être prolongée en option à 9 ou 12 ans.

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Le dispositif Pinel, de quoi il est question ?

Faire construire un logement neuf ou encore en l’état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021, c’est bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction est étalée sur 6, 9 et 12 ans et s’élève à 12, 18 ou 21% du prix d’achat du logement en fonction de l’option fiscale retenue, dans la double limite de 300 000 euros et d’un plafond de 5 500 euros au m2. Les conditions à réunir pour bénéficier de la réduction d’impôt :

  • mise en location du logement pendant une période minimale de 6, 9 ou 12 ans
  • logement situé en zone tendue (Abis, A et B1) ou encore dans une commune couverte par un contrat de redynamisation de site de défense depuis le 1er janvier 2018
  • loyer inférieur d’environ 20% aux loyers du marché (respecte un plafond qui varie en fonction des zones)
  • logement respectant un niveau de performance énergétique globale

Le locataire quant à lui doit présenter un niveau de ressources qui n’excède pas un plafond. Celui-ci peut être l’ascendant ou encore le descendant du propriétaire (si et seulement si il n’est pas membre du foyer fiscal du propriétaire). À noter que l’opération est limitée à deux logements par an au maximum pour chaque propriétaire (dans la limite d’investissement total de 300 000 euros par an). De plus, la réduction d’impôt prévu est incluse dans le plafonnement global à 10 000 euros des avantages fiscaux.

Avantage fiscal selon la durée d’engagement de location

La réduction d’impôt prévu par le dispositif Pinel varie selon la durée locative du logement :

  • pour un engagement de 6 ans, réduction de 12% du prix d’achat du logement
  • pour un engagement de 9 ans, réduction de 18 % du prix d’achat du logement
  • pour un engagement de 12 ans, réduction de 21% du prix d’achat du logement

L’engagement initial de 6 ans peut être renouvelé pour 2 périodes de 3 années. La réduction d’impôt égale à 6% du prix de revient du logement correspond aux 3 premières années de prolongements. En ce qui concerne la réduction égale à 3% du prix de revient, elle correspondra aux 3 années suivantes du renouvellement. Si par contre l’engagement initial est de 9 ans, l’investisseur aura la possibilité de renouveler l’engagement pour 3 ans avec une réduction d’impôt équivalant à 3% du prix de revient du logement. Pour les SCPI (Sociétés Civiles de Placement immobilier), l’avantage fiscal du dispositif Pinel est aligné sur celui des particuliers.

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Bon à savoir : le délai légal d’achèvement pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt dans le cadre d’un bien immobilier acquis en l’état futur d’achèvement est de 30 mois. Ce délai peut être prolongé si les travaux sont interrompus en cas de force majeure. Le prolongement autorisé sera alors égal à la durée pendant laquelle les travaux ont été interrompus.

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