Fin des tarifs réglementés du gaz : quelle conséquence pour les particuliers ?

Censurée par le Conseil Constitutionnel, la mesure de fin des tarifs réglementés est dans le viseur de l’assemblée nationale depuis Septembre 2018. Critiquée sur sa forme plutôt que son fond, l’ancien ministre de l’écologie François de Ruby souhaitait son passage en force pour une mise en application dès 2023. À quoi les particuliers doivent-ils s’attendre ?

Tarif réglementé du gaz : vers une fin programmée

Afin de stimuler la compétitivité du fournisseur historique de gaz naturel, Engie, et pour assurer une situation de libre échange total du marché de l’énergie, l’assemblée nationale a approuvé la loi Pacte en Septembre dernier. Mais coup de théâtre au 16 mai 2019, le Conseil Constitutionnel censure les articles de la loi Pacte, relatifs à cette suppression des tarifs réglementés. Rejetée non pas sur le fond, mais sur la forme. Cette mesure va finalement être intégrée au projet de loi énergie-climat, pour entrer progressivement en action juqu’au 30 juin 2023.

Tarif réglementé du gaz : de quoi est constitué le prix du gaz ?

Conformément à la loi de janvier 2003, les tarifs réglementés du gaz sont calculés pour couvrir l’ensemble des coûts supportés par le distributeur d’énergie, pour approvisionner les foyers. Son prix est fixé par l’État après avis de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), puis la commercialisation de ce gaz naturel à prix fixe est assurée par Engie, fournisseur de gaz historique.

Ce prix rassemble différents coûts :

  • d’approvisionnement
  • d’infrastructure : de stockage et de distribution 
  • la gestion de la relation client
  • tels que le cours du pétrole

Réévalué plusieurs fois par an, le prix des tarifs réglementés diffère des tarifs relatifs aux offres de marché qui sont proposés par les fournisseurs alternatifs (ex : Total Direct Energie, Sowee…).  Concernant les tarifs réglementés du gaz de 2019, sachez que le prix du gaz est également motivé par un quadrillage de l’hexoagone en six zones tarifaires. Selon votre proximité avec un centre de stockae de gaz naturel, les coûts d’acheminement, donc la facture sera différente. Toutefois, l’élément majeur expliquant la fluctuation des TRV, trouve sa source dans les changements de cours du pétrole d’un mois à l’autre. 

Actuellement, 4,2 millions de foyers sont concernés par les tarifs réglementés d’Engie. Ce qui représente 40% du marché du gaz domestique. Si les tarifs réglementés du gaz naturel viennent à disparaître, comme le souhaite le gouvernement, les prix seront dès lors régis par les prix du marché.

Loi Pacte : en quoi consiste cette mesure ?

Proclamée le 22 mai 2019, la loi Pacte vient mettre fin au tarif réglementé de vente de gaz en France pour les particuliers et les copropriétés. En effet, depuis 2014 et pour s’ouvrir à la concurrence du marché européen, les tarifs réglementés ont commencé à être supprimés pour les professionnels. En 2017, les fournisseurs alternatifs ont signalé que les tarifs proposés par ce fournisseur de gaz, ne répondaient pas aux droits européens. Par la suite, le Conseil d’État a décidé de mettre en place un plan d’action, dans le but d’accompagner la transformation des entreprises concernées par la fin des tarifs réglementés du gaz d’ici début juillet 2023. Fabien Choné, cofondateur de Direct Energie, estime que les pouvoirs publics doivent promouvoir l’existence d’offres alternatives pour garantir et défendre le libre échange : « un Français sur deux ne sait toujours pas que le marché du gaz est ouvert à la concurrence » un propos rapporté du Médiateur National de l’Énergie.

Loi Pacte : quel plan d’action prévoit l’assemblée nationale ?

Le projet de la loi PACTE comprenant une multitude de volets orientés, a été voté en première lecture à l’Assemblée Nationale, avec pour ambition d’aider les entreprises à être plus libres, mieux financées, plus innovantes et plus justes.

La loi Pacte prévoit dès lors la disparition totale de ces tarifs réglementés d’ici 2023 pour les particuliers, près d’un an après la publication de la loi pour les professionnels. À cette date, les offres du marché seront alors proposées aux abonnés. Ces derniers seront sollicités par courriel ou téléphone pour effectuer le changement d’offres à tarifs réglementés, vers des offres orientés sur le cours du marché. Passé 2023, les abonnés qui n’auront pas procédé aux démarches nécessaires pour l’acquisition d’une nouvelle offre, basculeront automatiquement en offre du marché.

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