Le prélèvement à la source

REDUIRE IMPOTS

Le prélèvement à la source a-t-il un effet sur le dispositif de défiscalisation Girardin ?

Depuis le 1er janvier 2019, l’instauration du prélèvement à la source est devenue effective. Pour les contribuables ayant effectué des investissements dans les opérations de défiscalisations, une question se pose encore. Quel est l’effet de ce prélèvement à la source ? En effet, ce prélèvement possède un certain impact sur les opérations liées à la défiscalisation. Les changements adviennent notamment par l’intermédiaire de la solution de défiscalisation Girardin. Dans cet article, vous découvrirez en détail l’impact de ce prélèvement à la source sur le dispositif de défiscalisation Girardin.

 

La mise en place du prélèvement à la source

REDUIRE IMPOTS

Ce prélèvement à la source était prévu au 1er janvier 2018, mais fut reporté le 1er janvier 2019 suite à la décision du nouveau gouvernement. Il fallait tester l’impôt à la source par le biais d’une expérimentation et d’un audit effectués au niveau d’entreprises volontaires. Ainsi, ce test a donné l’occasion de déterminer la charge réelle pouvant être supportée par ces structures. Une année blanche eut donc lieu en 2018, mais pour éviter une double imposition à l’année 2019, les contribuables ont pu profiter d’un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement ou CIMR à la désignation de leurs revenus de 2018. Ce crédit est semblable à l’impôt sur le revenu dû sans les revenus dits exceptionnels.

Les effets sur la défiscalisation 2019

L’obtention par les personnes ayant investi dans le cadre de dispositif de défiscalisation au cours de l’année 2018 du CIMR en 2019 leur a permis de ne pas être sujettes à des changements de crédits et réductions d’impôts en 2018. C’est pourquoi dans le cas de la réalisation d’une opération de défiscalisation Girardin en 2018, la réduction d’impôt est restituée à l’été 2019 avec l’impôt à la source. Cette opération est réalisée avec le CIMR une fois l’avis d’imposition reçu. En guise d’exemple, un investissement en 2018 équivalant à 35 885 euros au niveau d’une opération Girardin industrielle de plein droit permet en 2019 d’obtenir près de 40 909 euros. Cette somme vous est restituée directement sur votre compte par l’administration fiscale. Ainsi, vous profitez de 5 024 euros de bénéfice fiscal. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne demande qu’un changement au niveau du mode de collecte de l’impôt. Avec cette mesure, l’ensemble des réductions et des crédits d’impôt sont maintenus sous les conditions inchangées. De façon plus concrète, une défiscalisation en année N donnera droit à une amputation fiscale au cours de l’année N+1.

Les réductions d’impôt et le remboursement des crédits en 2019

À l’origine, la loi concernant le prélèvement à la source envisageait un taux d’avance de 30 % sur les crédits d’impôt destinés à l’emploi d’une ou d’un salarié à domicile. Ce taux était aussi prévu pour ceux en rapport avec les frais de garde d’enfants en bas âge. L’exécutif fut une annonce expliquant qu’une augmentation de ce taux à 60 % ainsi qu’un élargissement de son champ d’application à d’autres lois de défiscalisations étaient prévus.
Avec ces changements, les réductions ainsi que les impôts éligibles au remboursement pour un taux de 60 % à partir de 2019 sont :

  • Crédit d’impôt destiné aux frais de gardes d’enfants de moins de 6 ans.
  • Crédit d’impôt destiné à l’emploi d’une personne travaillant à domicile.
  • Réduction d’impôt octroyé grâce à des donations.
  • Réduction d’impôt destiné aux dépenses d’accueil en Ehpad.
  • Réduction d’impôt concernant un investissement dans l’immobilier locatif (dispositif Scellier, loi Duflot, loi Pinel, dispositif Censi-Bouvard, investissements effectués sur des logements sociaux au niveau des départements d’Outre-mer).

Les particuliers ayant bénéficié d’un avantage fiscal lié à l’un de ces dispositifs durant l’année 2017 ont eu la possibilité de recevoir une avance de 60 % au début de cette année 2019 de la part de l’administration fiscale.
Les personnes assujetties ont l’obligation de réaliser une avance de trésorerie au service fiscal jusqu’au mois d’août 2019. Cette date est celle à laquelle elles pourront récupérer les montants correspondant aux avantages fiscaux qu’elles ont reçus précédemment. Cette avance de 60 % constitue une aide aux ménages pour la gestion de leur budget.
Dans le cas où l’avance fut versée à partir de janvier 2019 pour les avantages fiscaux octroyés 2018 grâce à l’emploi d’un travailleur à domicile, aux dépenses d’accueil au niveau d’une maison de retraite, aux frais de garde d’enfant en bas âge, aux investissements immobiliers dont la génération de l’avantage fiscal fut réalisée en 2017 ou aux dons, celle-ci ne sera reçue qu’en janvier 2020. Cela concerne les situations ci-après :

  • L’investissement fut réalisé en 2017, néanmoins le fait générateur de réduction d’impôt fut réalisé en 2018.
  • Les cas précités sont postérieurs d’une année (fait générateur de réduction d’impôt datant de 2018 ou réduction d’impôt octroyé en 2019).

Remarque, dans le cas où un contribuable a profité d’un crédit ou d’une réduction d’impôt grâce à une dépense effectuée en 2017 ou d’un fait générateur de réduction d’impôt réalisé en 2017, il a eu la possibilité de bénéficier d’une avance de 60 % dès 2019. Cette avance est liée avec ces avantages fiscaux même s’il n’en avait plus profité en 2018. Ainsi, il sera dans l’obligation de rembourser cette avance à l’instant où il recevra son avis d’impôt sur le revenu (août à septembre 2019). C’est le cas, par exemple, s’il a employé un travailleur à domicile sans le renouveler en 2018.

Le dispositif Girardin, c’est quoi ?

Instauré en 2003 et reconduit jusqu’en fin 2025, le dispositif Girardin est un texte de loi ayant pour but d’encourager les particuliers établis en Métropole à effectuer un financement des logements sociaux en outre-mer ou des matériels industriels. La compensation est réalisée sous la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu perçu à partir de l’année suivant l’investissement.
Selon un exemple concret, un contribuable investissant en 2018 dans le financement d’équipements d’exploitation agricole destinés aux agriculteurs en Guadeloupe profite d’un avantage fiscal en 2019. Cet avantage fiscal peut être supérieur d’environ 14 % en fonction de son investissement fait à fonds perdu. Ainsi, par rapport au produit souscrit, la réduction d’impôt peut aboutir à 60 000 euros pour le Girardin logement social, 40 909 euros pour celui du Girardin industriel en plein droit et 52 941 euros pour le Girardin industriel avec agrément fiscal.

La visibilité des investissements Girardin

Un nouveau calendrier concernant le dispositif Girardin fut établi par la loi de finances dédiée à 2017. La loi fut prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 dans les Collectivités Outre-mer (COM) pour ce qui est du Girardin logement social. Néanmoins, il fut remplacé par le crédit d’impôt outre-mer dans les Départements d’Outre-mer (DOM) au 1er janvier 2018. Pour ce qui est du Girardin industriel, la loi fut reconduite jusqu’au 31 décembre 2025 dans les COM tandis qu’elle fut prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 dans les DOM. Cependant, le prolongement dans les DOM ne concerne pas les sociétés ayant un chiffre d’affaires excédant à 20 millions d’euros, dont le dispositif de crédit d’impôt est destiné à remplacer de manière progressive la loi Girardin dès 2018.

L’instauration du FIP Outre-mer

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible aux investisseurs en Métropole de profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu équivalant à 38 % de leurs montants d’investissement. Cette alternative est accessible grâce à la création du dispositif fiscal FIP Outre-mer. Il est destiné au financement des moyennes et petites entreprises de moins de 7 ans avec un siège social établi dans les DOM-COM. Il s’agit aussi d’un fond d’investissement de proximité destiné à l’origine aux investisseurs et Domiens avec un avantage fiscal plafonné à 12 000 euros pour les divorcés, célibataires et veufs et à 24 000 euros pour les couples pacsés ou mariés. Cet avantage lié à la souscription dans ce modèle de fonds est mis en condition par la possibilité d’une perte en capital lors de l’investissement et à la conservation durant 5 ans au minimum. Un prolongement est possible par la société de gestion tout le long de trois périodes successives d’une année, notamment jusqu’au 31 décembre 2026.

L’investissement immobilier en démembrement de propriété

Actuellement, des programmes immobiliers en nue-propriété sont accessibles dans les stations balnéaires célèbres et les villes à forte attractivité, notamment Nantes et Bordeaux. Ils offrent à un contribuable l’occasion d’acquérir la nue-propriété d’un bien quand l’usufruit est confié durant 15 à 20 ans à un bailleur institutionnel de 1er plan. Sans contrainte, cet investissement permet d’éviter les risques d’impayés de la gestion locative. Avec les charges financières, ceux-ci sont pris en charge par le bailleur possédant l’usufruit du bien immobilier. Le contribuable peut aussi profiter d’une absence d’imposition sur les plus-values dédiées à la valeur originale de l’usufruit à l’issue du démembrement et d’imposition sur la fortune immobilière ou IFI. Sans oublier une décote conséquente de la valeur globale du bien immobilier à hauteur de 30 à 50 %.

Un opérateur reconnu pour défiscaliser vos revenus

Défiscaliser les revenus n’est pas une opération à prendre à la légère. Le mieux est de solliciter une entreprise spécialisée dans la défiscalisation outre-mer. Certaines agences proposent aux particuliers en métropole la réduction de leur impôt sur le revenu grâce à des investissements dans les DOM-COM. Elles disposent de plusieurs locaux capables d’effectuer un suivi des investissements sur le terrain. C’est notamment le cas d’Inter Invest, apprécié pour ses produits de qualité. Cette société fut récompensée plusieurs fois (le prix de « Promoteur de Solutions Girardin » qui a eu lieu au Palmarès Gestion de Fortune durant les années 2013, 2015, 2016 et 2017, Prix de l’Innovation durant les Pyramides de la Gestion de Patrimoine en 2017, Prix des conseillers catégorie « Girardin industrie » durant les Pyramides de la Gestion de Patrimoines de 2016 et 2018).

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