Pourquoi plan de surendettement et rachat de crédits sont-ils incompatibles ?

Lorsqu’un foyer sollicite un plan de surendettement auprès de la commission de surendettement siégeant à la Banque de France de sa préfecture, il s’interdit bien souvent sans le savoir la possibilité de trouver une solution externe de rachat de crédits. Pourquoi cela ?

Rappelons rapidement quel est l’objectif d’un plan de surendettement et qui il concerne. Il s’adresse impérativement à des personnes physiques (par opposition juridiquement aux personnes morales que sont par exemple des sociétés qui sont elles concernées par des liquidations judiciaires) qui doivent être de bonne foi, c’est à dire qu’elles ne doivent occulter aucune information.

Une fois saisie, la commission de surendettement statue sur la capacité de remboursement des demandeurs, c’est à dire quel montant de mensualités ces derniers sont raisonnablement en mesure d’assumer en fonction de leurs revenus. L’asssitante sociale chargée du dossier va ensuite contacter les créanciers afin de convenir avec chacun d’entre eux d’une nouvelle mensualité plus adaptée à la situation des débiteurs. Légalement, les commissions peuvent demander aux créanciers de ramener leur taux jusqu’au taux légal fixé trimestriellement par la Banque de France.

S’il y a accord, le plan est entériné par un juge d’exécution; créanciers et débiteurs doivent alors le respecter sur toute la durée du plan. Si les débiteurs ne le respectent pas, les créanciers sont alors en droit de réclamer leurs mensualités initiales. Si les capitaux ne sont pas remboursés à l’issue du plan, alors les créanciers réenclenchent les mensualités antérieures.

Pendant le plan, les débiteurs ne pourront pas trouver d’organismes financiers qui rachèteront leurs encours, car aucune banque ne prendra aujourd’hui le risque de les financer. La raison en est simple : si d’aventures il y avait des impayés, voire un éventuel contentieux, n’importe quel avocat invoquerait devant une cour que la banque savait que les emprunteurs étaient fichés et qu’un tel prêt était risqué. Le juge estimerait à coup sûr que la banque connaissait les risques et débouterait le créancier de ses droits de recours. Une banque qui aurait par exemple pris une hypothèque sur un bien ne pourrait dans ce cas le vendre et récupérer ses capitaux.

Mais voilà dans le milieu bancaire, cette pratique (grandement inspirée par la loi Neiertz) fait aujourd’hui jurisprudence et aucune banque ne finance ces clients qui auraient pourtant eu intérêt dans la plupart des cas à faire un rachat de crédits, car les commissions de surendettement ne réduisent souvent pas suffisamment l’endettement des clients qui demeurent dans une situation plus que tendue.

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